Conditions Générales

Conditions générales de vente pour les chèques cadeaux de Rockhal – Etablissement Public Centre de Musiques Amplifiées

 

Les présentes Conditions générales de vente forment le contrat s'appliquant aux chèques cadeaux de Rockhal – Etablissement Public Centre de Musiques Amplifiées que vous avez acquis ou reçus en cadeau (ci-après dénommés « chèques »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de vous servir du chèque. En cas de doute ou de critique, veuillez vous adresser au service billetterie de Rockhal : tickets(at)rockhal.lu ou par téléphone : +352 24 555 555.

 

1. Le chèque

1  Le chèque est un produit de Rockhal, – Etablissement Public Centre de Musiques Amplifiées, ayant son siège statutaire au 5, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, Luxembourg (ci-après dénommée « Rockhal »), numéro de TVA intracommunautaire LU 20508933.

2  Le chèque comprend le montant payé d'avance au lieu d'achat. Il n'est pas une carte de crédit, ni une carte client, carte eurochèque, ou carte privative ; les avoirs enregistrés sur le chèque ne donnent lieu à aucun versement d'intérêts.

3  La durée de validité du chèque s'élève à 36 mois à compter de la date d'acquisition.

4  Il est uniquement remboursable et échangeable dans le cadre des dispositions légales, par exemple au cas où le chèque présenterait des défauts ou si les dispositions de l'article 5 s'appliquent. Vous n'avez pas la possibilité d'annuler le chèque. Le chèque est uniquement remboursable au profit de l'acquéreur.

5  Le chèque n'a aucune valeur en espèces et ne peut pas être converti en espèces ; le paiement d'une avance en espèces sur la valeur enregistrée sur le chèque lors de l'achat n'est pas possible.

6  Le chèque ne peut pas être converti en une autre monnaie ou un autre type de chèque cadeau. Après utilisation du montant enregistré sur le chèque lors de l'achat, il ne sera pas possible d'enregistrer de nouveaux montants sur le chèque.

7  Un nouveau chèque peut uniquement être émis si le chèque présente des défauts dus aux procédés de production ou à d'autres fautes commises par Rockhal.

 

2. Achat et activation du chèque

Les chèques sont disponibles en ligne sur le site www.rockhal.lu.

 

3. Domaine d'utilisation du chèque

1  Le chèque doit uniquement être utilisé pour l'achat de billets d'entrée aux événements organisés par Rockhal, resp. pour les événements d'organisateurs externes, au cas où ces derniers auraient mis à disposition de Rockhal un contingent de billets pour la vente sur le système de vente de billets de Rockhal (ETIX).

2  Le chèque ne s'applique pas aux événements qui ne sont pas disponibles sur le système de vente de billets de Rockhal (ETIX).

3  Aucun solde n'est remboursé lors d'achats effectués avec le chèque, mais les montants non utilisés restent disponibles pour des utilisations futures, conformément aux présentes Conditions générales de vente.

 

4. Possibilités d'utilisation du chèque

1  Le chèque peut être utilisé pour des achats sur le site www.rockhal.lu et à la caisse du soir.

2  Le chèque peut uniquement être utilisé sur le site www.rockhal.lu, même si d'autres sites renvoient vers Rockhal.lu ou comprennent des liens vers ce site.

3  Le chèque peut uniquement servir à des achats d'un montant inférieur ou égal au montant enregistré lors de l'achat du chèque, mais il est possible de payer des produits Rockhal en partie avec le chèque et un autre moyen de paiement accepté (tel qu'une carte de crédit). Lors d'un achat en ligne sur www.rockhal.lu il est impératif d'utiliser d'abord le montant non-utilisé enregistré sur le chèque, avant de pouvoir payer le solde de la transaction avec un autre moyen de paiement accepté.

4  En cas d'utilisation du chèque pour une transaction en ligne, le code de sécurité à trois chiffres figurant sur le verso du chèque est requis pour conclure la transaction.

5  Vous reconnaissez que Rockhal a le droit de réduire le montant enregistré sur le chèque de la valeur des achats de produits Rockhal que vous avez effectués. Vous autorisez une transaction en indiquant les données inscrites sur le chèque cadeau sur demande d'un représentant de Rockhal ou sur le site Rockhal.

6  En autorisant une transaction :

·      vous confirmez votre autorisation de paiement du prix d'achat du/des produit(s) Rockhal acquis; et

·      vous autorisez le paiement du prix d'achat par une réduction du montant enregistré sur le chèque lors de l'achat de ce dernier.

 

5. Droits des consommateurs

1  Les droits des consommateurs suivants s'appliquent lors de l'achat d'un chèque et de la conclusion du contrat en ligne.

2  Vous avez la possibilité d'annuler l'achat du chèque (avec remboursement complet du prix d'achat) dans un délai de sept jours ouvrables, à compter du jours ouvrable suivant la réception de la confirmation de commande concernant l'achat du chèque. Rockhal rembourse également les frais de livraison. Néanmoins, sur demande de Rockhal, les frais de retour du chèque seront à votre charge.

3  Afin d'annuler l'achat d'un chèque, veuillez vous adresser au service d'information au 00352 24 555 555. Vous devriez y indiquer votre numéro de commande que vous trouverez dans votre mail de confirmation de la commande.

 

6. Expiration du chèque

1  Avec le chèque, vous avez le droit d'acheter des produits Rockhal pendant une durée de 36 mois à compter de la date d'acquisition du chèque.

2  Après expiration du délai de 36 mois à compter de la date d'acquisition du chèque, ce dernier ne peut plus être utilisé (même si la valeur entière ou une partie de la valeur du chèque reste disponible) ; vous n'avez pas la possibilité de réclamer des montants résiduels restant sur le chèque.

3  Après expiration du chèque, le montant restant sur le chèque est perdu.

 

7. Vérification du solde

Vous avez la possibilité de vérifier le montant restant sur le chèque en appelant le 00352 24 555 555 ou en faisant un mail au tickets(at)rockhal.lu.

 

8. Sécurité de la carte

1  Traitez le chèque comme de l'argent liquide. Il ne sera pas remplacé en cas de perte et la perte de tous les montants non utilisés qui y sont enregistrés est considérée comme l'équivalent d'une perte de votre portefeuille.

2  Le numéro de carte et le code de sécurité à trois chiffres sont à garder secrets à tout moment et ne doivent être divulgués qu'à Rockhal.

 

9. Droit de résiliation, droit d'annulation et refus d'une transaction

1  Rockhal a le droit de résilier le présent contrat, d'annuler le chèque ou de refuser une transaction en cas de soupçon d'une utilisation frauduleuse, non autorisée ou illégale du chèque, ou lorsqu'il existe une présomption raisonnable d'une violation d'une obligation essentielle du présent contrat de votre part. Au cas où la résiliation ne s'appuie pas sur un comportement fautif de votre part, Rockhal remboursera les montants non utilisés.

2  Lors de l'examen d'une transaction concernant le chèque, vous êtes obligé de collaborer avec Rockhal, la police ou toute autre organisme compétent qui demanderait votre collaboration.

3  Rockhal a le droit d'annuler un chèque et/ou de résilier le présent contrat et rembourser les montants non utilisés à tout moment en respectant un délai de préavis de 30 jours. Le chèque reste la propriété de Rockhal.

 

10. Données personnelles

Les données personnelles que vous serez amené à rendre disponibles occasionnellement en relation avec le chèque seront traitées conformément aux dispositions légales et à la directive relative à la protection des données de Rockhal, que vous pouvez consulter en ligne sur le site www.rockhal.lu/en/privacy/. Il est important de lire soigneusement et de comprendre la directive relative à la protection des données de Rockhal.

 

11. Restriction de la responsabilité

1  Vous êtes responsable de l'utilisation et de la sécurité du chèque et répondrez de toutes les transactions effectuées avec le chèque (à l'exception de fraude ou négligence commis par Rockhal ou un collaborateur de Rockhal). La perte ou le vol du chèque ou le soupçon d'une transaction que vous n'avez pas autorisée et qui a été effectuée avec le chèque doivent être signalés immédiatement soit par téléphone au 00352 24 555 555 ou par mail au tickets(at)rockhal.lu.

2  Rockhal dégage toute responsabilité quant aux chèques perdus, volés, détruits ou utilisés sans autorisation, à l'exception des cas de négligence commise par Rockhal.

3  Rockhal n'assume aucune responsabilité pour les pertes commerciales, utilisations, bénéfices, bénéfices attendus, contrats, recettes, valeurs d'entreprises ou économies attendues, pour les pertes ou utilisations de données, ainsi que pour les pertes et préjudices consécutifs, spéciaux ou indirects, même si la possibilité de telles pertes ou préjudices avait été avisée

4  Dans la mesure autorisée par la loi, Rockhal dégage toute responsabilité pour les pertes et préjudices (préjudices directs ou consécutifs) et ne se trouve pas en retard de fourniture d'une prestation au sens des présentes Conditions générales de vente en cas de non-exécution d'obligations contractuelles respectives au chèque si cette dernière est occasionnée par un événement qui n'a pas pu être maîtrisé ou empêché de manière raisonnable. Lesdits événements comprennent la force majeure, les actes ou omissions d'un gouvernement ou de ses agences, les grèves ou autres mesures liées au droit du travail, les incendies, les inondations, les tempêtes, les émeutes, les coupures d'alimentation électrique ou pannes d'électricité, l'interruption d'affaires par la guerre, ainsi que toute autre acte ou omission de tiers.

5  Sous réserve des Conditions générales de vente du présent contrat, Rockhal dégage toute responsabilité pour les montants excédant les montants non utilisés restant sur le chèque si l'un des événements suivants se produit (le premier événement en date étant déterminant): (a) le chèque est annulé par Rockhal, (b) le présent contrat est résilié par Rockhal ou (c) le chèque est expiré.

6  Aucune disposition du présent contrat ne doit exclure ou limiter la responsabilité dans les cas suivants:

(a) faute intentionnelle ou négligence grave ; (b) décès ou dommages corporels dus à la négligence ; (c) fausses déclarations intentionnelles ; (d) créances fondées sur les lois sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; (e) garanties accordées ; ou (f) toute autre catégorie de responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée sur la base des lois en vigueur.

 

12. Modifications du contrat

Rockhal a le droit de modifier les Conditions générales de vente de ce contrat à tout moment, pour une ou plusieurs des raisons suivantes, en déposant une nouvelle version sur le site www.rockhal.lu:

a  Prise en compte de l'introduction ou du développement de nouveaux systèmes, procédures de travail, services et institutions (y compris, mais sans restriction, les compléments ou suppressions de marchandises ou prestations pouvant être acquises avec le chèque) ;

b  Prise en compte d'un changement ou changement attendu des conditions de marché, des procédures généralement éprouvées ou des coûts de la prestation de services destinés à nos clients ;

c   ‏‏‎Respect de contrats, lois ou dispositions de caractère obligatoire pour Rockhal ;

d  Respect ou anticipation de changements des lois ou de la fiscalisation, de règles de conduite ou de recommandations de la part d'une autorité de régulation ;

e  Garantie de la direction d'entreprise raisonnable et maintien de la compétitivité ;

f    Mise en oeuvre d'une décision d'un tribunal, d'un médiateur, d'une autorité de régulation ou institutions similaire compétente pour Rockhal au niveau juridique ou économique ;

g  Augmentation de l'équité et de la clarté des Conditions générales de vente du présent contrat ;

h  Acquittement d'un défaut découvert en temps utile ; ou

i    Accord individuel avec vous.

Vous avez le droit de résilier le contrat au cas où une modification des Conditions générales de vente mènerait à une modification significative de vos droits et obligations au titre du présent contrat.

 

13. Dispositions générales

1  Tout retardement ou renoncement à l'exercice d'un droit ou d'un moyen de recours par Rockhal ne doit pas être interprété comme un renoncement à ce droit ou moyen de recours ou à l'exercice ultérieur de ce droit ou moyen de recours.

2  Si une disposition du présent contrat est considérée inopposable ou illégale, les autres dispositions restent en vigueur et effectives dans leur intégralité.

3  Rockhal se réserve le droit de céder ses droits et avantages à tout moment, sans notification écrite préalable. Rockhal a le droit de transférer des obligations résultant du présent contrat à des sous-traitants.

4  Aucun tiers qui n'est pas signataire du présent contrat n'a un droit à la mise en oeuvre des dispositions du présent contrat.

5  Le présent contrat et tous les litiges ou réclamations résultant de ou en relation avec ce contrat (y compris les litiges et réclamations non liées au présent contrat) sont régis par le droit luxembourgeois et sont interprétés sans recours à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Par la présente, vous consentez irrévocablement à ce que vous vous soumettez à la compétence non exclusive des tribunaux du Luxembourg en ce qui concerne les réclamations ou affaires (y compris les litiges et réclamations non liées au présent contrat) résultant de ou en relation avec le présent contrat.

 

14. Prise de contact avec le service après-vente

Si vous avez besoin d'assistance, veuillez vous adresser à notre service d'information : par téléphone au 00352 24 555 555, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, par courrier : Rockhal – Centre de Musiques Amplifiées, 5, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch sur Alzette, ou par mail : tickets(at)rockhal.lu.

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