Protection des données

I.        Nom et adresse du responsable

Responsable au sens du Règlement général sur la protection des données, des lois nationales des Etats membres sur la protection des données et des autres dispositions au niveau de la protection des données :

ROCKHAL
Centre de Musiques Amplifiées
5, Avenue de Rock’n’Roll
L-4361 Esch/Alzette

E-mail : mydata[at]rockhal.lu

 

II.              Dispositions générales concernant le traitement des données

1.      Etendue du traitement des données personnelles

Par principe, nous collectons et utilisons des données personnelles de nos utilisateurs uniquement au cas où cela serait nécessaire pour le bon fonctionnement du site web et de nos contenus et prestations. La collection et utilisation des données personnelles des utilisateurs a uniquement lieu de manière régulière avec le consentement de l’utilisateur. Des exceptions sont possibles dans des cas où il n'a pas été possible d’obtenir un accord préalable pour des raisons effectives et le traitement des données est autorisé par des prescriptions légales.

 

2.     Base juridique du traitement des données personnelles

Tant que nous demandons le consentement de la personne concernée pour des processus de traitement des données personnelles, l’Art. 6, al. 1 lit. a du Règlement général de l’UE sur la protection des données sert de base juridique pour le traitement des données personnelles.

Lors du traitement de données personnelles nécessaire pour l’exécution d’un contrat dont une partie est la personne concernée, l’Art. 6, al. 1 lit. b du Règlement général de l’UE sur la protection des données sert de base juridique. Ceci s’applique aussi aux processus de traitement nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.

Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution d’une obligation juridique à laquelle notre entreprise est soumise, l’Art. 6, al. 1 lit. c du Règlement général de l’UE sur la protection des données sert de base juridique.

Au cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendraient nécessaire un traitement des données personnelles, l’Art. 6, al. 1 lit. d du Règlement général de l’UE sur la protection des données sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts et les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas, l’Art. 60, al. 1 lit. f du Règlement général de l’UE sur la protection des données sert de base juridique du traitement.

 

3.     Suppression des données et durée de conservation

Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées lorsque la raison de leur conservation cesse d’exister. La conservation peut continuer si c’est prévu par le législateur européen ou national dans des ordonnances, lois ou autres prescriptions juridiques de l’Union européenne. Le blocage ou la suppression des données a également lieu si un délai de conservation prévu par les normes précitées est atteint, à moins qu’il ne serait nécessaire de continuer de conserver les données en vue de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

 

III.            Mise à disposition du site web et création du fichier log

1.      Description et étendue du traitement des données

Lors de chaque consultation de notre site internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations concernant le système de l’ordinateur consultant le site.

Les données suivantes sont collectées :

 

1.     des informations concernant le type de navigateur et la version utilisée

2.     le système d’exploitation de l’utilisateur

3.     le fournisseur internet de l’utilisateur

4.     l'adresse IP de l’utilisateur

5.     la date et l’heure de l'accès au site

6.     les sites internet en provenance desquels le système de l’utilisateur accède à notre site internet

 

Les données sont également sauvegardées dans les fichiers log de notre système. Ces données ne sont pas sauvegardées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

 

2.     Base juridique du traitement des données

L’Art. 6, al. 1 lit f du Règlement général de l’UE sur la protection des données constitue la base juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers log.

3.     Finalité du traitement des données

La sauvegarde temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre la mise à disposition du site internet à l’ordinateur de l’utilisateur. A cet effet, il est nécessaire de sauvegarder l'adresse IP de l’utilisateur pour la durée de la session.

 

La sauvegarde dans des fichiers log a lieu pour garantir le bon fonctionnement du site internet. De plus, les données servent à optimiser le site internet et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Aucune évaluation des données à des fins de marketing n’a lieu dans ce contexte.

 

Ces fins comprennent aussi notre intérêt légitime d’un traitement des données selon l’Art. 6, al. 1 lit. f du Règlement général de l’UE sur la protection des données.

 

4.     Durée de conservation

Les données sont supprimées quand elles ne sont plus requises pour atteindre la finalité de leur collecte. Au cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site internet, elles seront supprimées à la fin de la session respective.

 

Lorsque des données sont sauvegardées dans des fichiers log, elles seront supprimées au plus tard après sept jours. Aucune conservation ultérieure n’est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou altérées pour garantir qu’une attribution au client consultant ne sera plus possible.

 

5.     Possibilité de contestation et d’élimination

La collecte des données pour la mise à disposition du site internet et la sauvegarde des données dans des fichiers log sont impératives pour l’exploitation du site internet. Il n'existe donc aucune possibilité de contestation de la part de l’utilisateur.

 

IV.           Utilisation de cookies

a) Description et étendue du traitement des données

Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes qui sont sauvegardés dans ou par le navigateur sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur accède à un site internet, un cookie peut être sauvegardé sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une séquence de caractères caractéristique qui permet une identification univoque du navigateur lors du prochain accès au site.

 

b) Base juridique du traitement des données

L’Art. 6, al. 1 lit. f du Règlement général de l’UE sur la protection des données constitue la base juridique du traitement des données personnelles par l’utilisation de cookies nécessaires d’un point de vue technique.

 

Lorsque l’utilisateur a donné son consentement, l’Art. 6, al. 1 lit. a du Règlement général de l’UE sur la protection des données constitue la base juridique du traitement des données personnelles en utilisant des cookies à des fins d'analyse.

 

c) Finalité du traitement des données

L’objectif de l’utilisation des cookies nécessaires d’un point de vue technique est de simplifier l’utilisation des sites internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site internet ne peuvent pas être offertes sans l’utilisation de cookies. Il est nécessaire pour ces fonctions que le navigateur soit reconnu même après un changement de site.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

1.     Mémorisation des termes recherchés

Les données d’utilisateurs collectées par des cookies nécessaires d’un point de vue technique ne sont pas utilisés pour la création de profils d’utilisateurs.

 

L’utilisation de cookies d'analyse sert à améliorer la qualité de notre site internet et de ses contenus. Les cookies d’analyse nous permettent de savoir comment le site internet est utilisé et d’optimiser notre offre de manière continue. Les données d’analyse sont collectées par Google Analytics.

 

Ces fins représentent aussi notre intérêt légitime d’un traitement des données selon l’Art. 6, al. 1 lit. f du Règlement général de l’UE sur la protection des données.

 

e) Durée de conservation, possibilité de contestation et d’élimination

Les cookies sont sauvegardés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par ce dernier à notre site. C'est pourquoi l’utilisateur a le plein contrôle de l’utilisation des cookies. La transmission de cookies peut être désactivée ou restreinte par une modification des réglages de votre navigateur. Les cookies déjà sauvegardés peuvent être supprimés à tout moment. Cette suppression peut avoir lieu automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site, il est possible qu’une partie des fonctions du site ne pourront pas être utilisées.


V.             Newsletter

1.      Description et étendue du traitement des données

Il existe la possibilité de s’abonner à une newsletter gratuite sur notre site internet. Lors de la souscription à la newsletter, les données introduites dans le masque de saisie nous sont transmises.

 

Les données suivantes sont transmises :

1.     adresse mail de l’utilisateur

2.     nom de l’utilisateur (optionnel)

 

De plus, les données suivantes sont collectées lors de l’inscription :

1.     réglages de langue

2.     pays

3.     date et heure d'inscription

 

Lorsque vous achetez des marchandises ou des services sur notre site et déposez votre adresse mail à cette fin, celle-ci pourra ensuite être utilisée pour l’envoi d’une newsletter. Dans un tel cas, la newsletter servira uniquement à la publicité directe de nos propres marchandises ou services similaires.

 

Pour notre newsletter, nous utilisons le service « Mailchimp » offert par la société The Rocket Science Group, LLC (675 Ponce de Leon Ave NE, Suite 5000, Atlanta, GA 30308, USA). Les données sont exclusivement utilisées pour l’envoi de la newsletter.

 

2.     Base juridique du traitement des données

Lorsque l’utilisateur a donné son consentement, l’Art. 6, al. 1 lit. a du Règlement général de l’UE sur la protection des données constitue la base juridique du traitement des données personnelles après la souscription de l’utilisateur à la newsletter.

 

L’Art. 7, al. 3 de la loi allemande contre la concurrence déloyale [UWG] constitue la base juridique de l’envoi des newsletters suite à la vente de marchandises ou services.

 

3.     Finalité du traitement des données

La collecte de l'adresse mail de l’utilisateur sert à l’envoi de la newsletter.

 

La collecte d’autres données personnelles dans le contexte du procédé de souscription sert à empêcher tout abus des services ou de l’adresse mail envoyée.

 

4.     Durée de conservation

Les données sont supprimées quand elles ne sont plus requises pour atteindre la finalité de leur collecte. L'adresse mail de l’utilisateur est sauvegardée pour la durée d'activité de la souscription à la newsletter.

 

5.     Possibilité de contestation et d’élimination

La souscription à la newsletter peut être résiliée à tout moment par l’utilisateur concerné. Un lien correspondant se trouve dans tous les newsletters envoyés.

 

VI.       Formulaire de contact et contact par e-mail

1.          Description et étendue du traitement des données

Un formulaire de contact destiné à la prise de contact électronique est disponible sur notre site. Lorsqu’un utilisateur se sert de ce formulaire, les données introduites dans le masque de saisie nous seront transmises et sauvegardées. Ces données comprennent :

 

1.     Titre

2.     Nom

3.     Prénom

4.     Pays

5.     E-mail

6.     Organisation (optionnel)

7.     Demande/commentaire (optionnel)

 

L’accord de l’utilisateur au traitement des données est demandé dans le cadre de l’envoi et il est renvoyé à la présente déclaration relative à la protection des données.

 

Il est également possible de prendre contact via l’une des adresses e-mail mises à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec le courrier électronique seront sauvegardées.

 

Aucune transmission de données à des tiers n'a lieu dans ce contexte. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.

 

2.     Base juridique du traitement des données

Lorsque l’utilisateur y a donné son consentement, l’Art. 6, al. 1 lit. a du Règlement général de l’UE sur la protection des données constitue la base juridique du traitement des données.

 

Lorsque l’utilisateur y a donné son consentement, l’Art. 6, al. 1 lit. a du Règlement général de l’UE sur la protection des données constitue la base juridique du traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail. Lorsque le but du contact par e-mail est de conclure un contrat, l’Art. 6, al. 1 lit. b du Règlement général de l’UE sur la protection des données constitue une base juridique supplémentaire du traitement des données.

 

3.     Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles collectées par le masque de saisie sert uniquement au traitement de la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par e-mail, celle-ci constitue aussi l’intérêt légitime nécessaire d’un traitement des données.

Les autres données personnelles traitées au cours de l’envoi servent à empêcher tout abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

 

4.     Durée de conservation

Les données sont supprimées quand elles ne sont plus requises pour atteindre la finalité de leur collecte. C'est le cas pour les données personnelles entrées dans le masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été transmises par e-mail lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il ressort des circonstances que la situation concernée a été définitivement clarifiée.

 

Les données personnelles supplémentaires collectées au cours de l’envoi sont supprimées au plus tard dans un délai de sept jours.

 

5.     Possibilité de contestation et d’élimination

L’utilisateur a la possibilité de révoquer son accord au traitement des données personnelles à tout moment. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient sauvegardées. Dans un tel cas, la conversation ne pourra pas continuer.

 

Toute demande est à adresser à l'adresse mail mydata[at]rockhal.lu.

 

Toutes les données personnelles sauvegardées dans le cadre de la prise de contact sont supprimées dans ce cas.

 

VII.      Analyse web par Google Analytics

1.      Ce site internet utilise le service « Google Analytics » offert par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, Etats-Unis) pour analyser l’utilisation du site par les utilisateurs. Le service se sert de cookies, des fichiers texte qui sont sauvegardés sur le dispositif terminal de l’utilisateur. De règle générale, les données collectées par les cookies sont envoyées à un serveur Google aux Etats-Unis, où elles sont sauvegardées.


L’anonymisation de l’adresse IP est active sur ce site internet. L’adresse IP des utilisateurs est raccourcie dans les Etats membres de l’UE et de l’Espace économique européen. Ce raccourcissement sert à éliminer le rapport direct de l'adresse IP avec une personne. Dans le cadre de l'accord d’engagement conclu par les exploitants des sites avec Google Inc., cette dernière établira une évaluation de l’utilisation et de l’activité du site internet grâce aux données collectées et fournira des services liés à l’utilisation d’Internet.

Vous avez la possibilité d’empêcher la sauvegarde de cookies sur votre appareil en procédant aux réglages correspondants dans votre navigateur. Il n'est pas garanti que toutes les fonctions du site seront accessibles sans restriction si le navigateur n’accepte pas les cookies.

De plus, vous avez la possibilité d’empêcher que les données collectées (y compris votre adresse IP) soient envoyées à Google Inc. et exploitées par cette dernière en installant un module d’extension de votre navigateur. Le lien suivant vous mène au plugin correspondant :
https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de

 

En outre du module d'extension pour le navigateur ou si vous vous servez d’un appareil mobile, veuillez cliquer sur ce lien pour empêcher la collecte de données par Google Analytics sur ce site internet à l'avenir (ce refus fonctionne uniquement dans ce navigateur et uniquement pour ce domaine). Un cookie de refus sera donc sauvegardé sur votre ordinateur. Si vous supprimez les cookies dans ce navigateur, vous devrez cliquer à nouveau sur ce lien.


Veuillez trouver ci-dessus des informations supplémentaires sur l’utilisation des données par Google Inc. :
https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de

 

VIII.        Droits de la personne concernée

Lorsque vos données personnelles sont traitées, vous êtes considéré comme une personne concernée au sens du Règlement général de l’UE sur la protection des données et vous bénéficiez des droits suivants par rapport au responsable :

 

1.      Droit d’information

Vous pouvez exiger une confirmation du responsable indiquant si des données personnelles vous concernant sont traitées.

Si un tel traitement a lieu, vous avez le droit d’exiger les informations suivantes du responsable :

(1)       les objectifs pour lesquels les données personnelles sont traitées ;

(2)       les catégories de données personnelles qui sont traitées ;

(3)       les récepteurs ou catégories de récepteurs qui ont eu ou qui auront accès aux données personnelles ;

(4)       la durée prévue de la conservation des données personnelles qui vous concernent ou, si des indications concrètes ne sont pas possibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;

(5)       l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent, d’un droit de restriction du traitement par le responsable ou d’un droit de contestation de ce traitement ;

(6)       l'existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance ;

(7)       toutes les informations disponibles concernant l’origine des données, si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8)       l'existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage selon l’Art. 22, al. 1 et 4 du Règlement général de l’UE sur la protection des données et (au moins dans ces cas) des informations pertinentes sur la logique impliquée et l’étendue et les effets visées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander des renseignements indiquant si vos données personnelles sont transmises dans un Etat tiers à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander d’être renseigné sur les garanties appropriées selon l’Art. 46 du Règlement général de l’UE sur la protection des données dans le contexte de la transmission.

 

2.     Droit de rectification

Vous avez un droit de rectification et/ou de complétion par rapport au responsable dans la mesure où les données personnelles qui vous concernent seraient incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit procéder immédiatement à la rectification.

 

3.     Droit de limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions suivantes :

(1)       si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles ;

(2)       si le traitement est illégitime et vous refusez la suppression des données personnelles et demandez une limitation de l’utilisation des données personnelles ;

(3)       si le responsable n'a plus besoin des données personnelles pour le traitement mais pour faire valoir, exécuter ou défendre des droits juridiques, ou

(4)       si vous avez contesté le traitement selon l’Art. 21, al. 1 du Règlement général de l’UE sur la protection des données et il n'a pas encore été décidé si les motifs valables du responsable priment sur vos motifs.

Si le traitement de vos données personnelles a été restreint, ces données pourront uniquement être traitées (sauf pour la sauvegarde) avec votre accord, pour faire valoir, exécuter ou défendre des droits juridiques, pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’un intérêt public majeur de l’UE ou d’un Etat membre.

Si le traitement a été limité selon les conditions susmentionnées, vous serez informé au préalable par le responsable de l’annulation de la limitation.

 

4.     Droit de suppression

a)     Droit de suppression

Vous pouvez demander au responsable de supprimer immédiatement vos données personnelles ; le responsable sera donc obligé de supprimer ces données avec effet immédiat si une des raisons suivantes s'applique :

(1)       Les données personnelles qui vous concernent ne sont plus nécessaires pour atteindre les buts dans lesquels elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

(2)       Vous révoquez votre accord sur lequel le traitement était basé selon l’Art. 6. al. 1 lit. a ou l’Art. 9, al. 2 lit. a du Règlement général de l’UE sur la protection des données et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.

(3)       Vous refusez le traitement selon l’Art. 21, al. 1 du Règlement général de l’UE sur la protection des données et il n'y a pas de motifs valables prioritaires pour un traitement, ou vous refusez le traitement selon l’Art. 21, al. 2 du Règlement général de l’UE sur la protection des données.

(4)       Les données personnelles qui vous concernent ont été traités de manière illégitime.

(5)       La suppression des données personnelles qui vous concernent est nécessaire à l’exécution d’une obligation juridique selon le droit de l’UE ou d’un Etat membre auquel le responsable est soumis.

(6)                   Les données personnelles qui vous concernent ont été collectées en relation avec des services offerts par la société d’information selon l’Art. 8, al. 1 du Règlement général de l’UE sur la protection des données.

b)    Information de tiers

Si le responsable a rendu publiques les données personnelles qui vous concernent et s’il est obligé de les supprimer selon l’Art. 17, al. 1 du Règlement général de l’UE sur la protection des données, il prendra des mesures appropriées (dont des mesures techniques) selon les technologies disponibles et les coûts de mise en œuvre pour renseigner les personnes responsables du traitement des données personnelles du fait que vous avez, en tant que personne concernée, demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies et réplications de ces données personnelles.

c)     Exceptions

Aucun droit de suppression n'existe si le traitement est nécessaire

(1)       pour exécuter le droit à la liberté d’expression et d’information ;

(2)       pour exécuter une obligation juridique qui nécessite un traitement selon le droit de l’UE ou des Etats membres auquel le responsable est soumis, ou pour assumer une tâche qui est d’un intérêt public ou qui sert à l’exercice de l’autorité publique transférée au responsable ;

(3)       pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique selon l’Art. 9, al. 2 lit. h et i, ainsi que l’Art. 9, al. 3 du Règlement général de l’UE sur la protection des données ;

(4)       pour des fins d’archivage, de recherche scientifique ou historique ou de statistique d’intérêt public selon l’Art. 89, al. 1 du Règlement général de l’UE sur la protection des données, dans la mesure où le droit mentionné dans l’alinéa a) rendra probablement impossible ou affecte sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5)       pour faire valoir, exécuter ou défendre des droits juridiques.

 

5.     Droit d’instruction

Si vous avez fait valoir le droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement par rapport au responsable, ce dernier est obligé de faire suivre cette rectification ou suppression des données ou cette limitation du traitement à tous les récepteurs qui ont eu accès aux données personnelles qui vous concernent, à moins que cela ne s’avère impossible ou qu’un effort disproportionné sera nécessaire.

Vous avez le droit d’être informé sur ces récepteurs par le responsable.

 

6.     Droit de portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant que vous avez mis à la disposition du responsable dans un format structuré, courant et lisible de manière automatisée. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à d’autres responsables sans entrave de la part du responsable auquel vous avez fourni les données personnelles dans la mesure où

(1)       le traitement est basé sur un accord selon l’Art. 6, al. 1 lit. a du Règlement général de l’UE sur la protection des données ou l’Art. 9, al. 2 lit. a du Règlement général de l’UE sur la protection des données ou sur un contrat selon l’Art. 6, al. 1 lit. b du Règlement général de l’UE sur la protection des données et

(2)       le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Exerçant ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient directement envoyées par un responsable à un autre responsable dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés ou droits d’autres personnes ne doivent pas être compromis par ce procédé.

Le droit de portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données personnelles nécessaire pour assumer une tâche d’intérêt public ou qui sert à l’exercice de l’autorité publique transférée au responsable.

 

7.     Droit de contestation

Vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de données personnelles qui vous concernent selon l’Art. 6, al. 1 lit. e du Règlement général de l’UE sur la protection des données, pour des raisons qui résultent de votre situation particulière ; ceci concerne également le profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable cesse de traiter les données personnelles qui vous concernent, à moins qu’il puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui priment sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement sert à faire valoir, exécuter ou défendre des droits juridiques.

Si les données personnelles qui vous concernent sont traitées avec le but de faire de la publicité directe, vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles qui vous concernent pour de telles fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il serait lié à une telle publicité directe.

Si vous refusez le traitement pour des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne seront plus utilisées à de telles fins.

Dans le contexte de l’utilisation de services de la société d’information (nonobstant la directive 2002/58/CE) vous avez la possibilité d’exercer votre droit de contestation par le biais de procédés automatisés qui se servent de spécifications techniques.

 

8.     Droit de révocation de la déclaration d’autorisation relative à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration d’autorisation relative à la protection des données à tout moment. La légitimité du traitement effectué sur la base de la déclaration d’autorisation jusqu’au moment de la révocation n'est pas affectée par la révocation de l’autorisation.

 

9.     Décision automatisée selon le cas, y compris profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui prend plein effet juridique à votre égard ou qui vous affecte gravement de manière similaire. Ceci ne s’applique pas si la décision

(1)       est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,

(2)       est admissible au titre de la législation de l’UE ou des Etats membres à laquelle le responsable est soumis et si ces législations contiennent des mesures appropriées pour la défense de vos droits et libertés, ainsi que de vos intérêts légitimes, ou

(3)       intervient avec votre consentement exprès.

Cependant ces décisions ne doivent pas être basées sur des catégories particulières des données personnelles selon l’Art. 9, al. 1 du Règlement général de l’UE sur la protection des données dans la mesure ou l’Art. 9, al. 2 lit. a ou g n’est pas applicable et des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas mentionnés sous les points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour défendre les droits et libertés, ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui comprend au moins le droit à l’obtention d’une intervention de la part d’une personne au sein de l’entité responsable, à l’explication de votre point de vue et à la contestation de la décision.

 

10.  Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance

Sans préjudice d’autres moyens de recours administratifs ou juridiques, vous avez un droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance, notamment votre Etat membre de votre lieu de domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée si vous estimez que le traitement des données personnelles qui vous concernent représente une infraction au Règlement général de l’UE sur la protection des données.

L’autorité de surveillance qui a reçu la réclamation informe le réclamant de l’état et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d’un moyen de recours juridique selon l’Art. 78 du Règlement général de l’UE sur la protection des données.

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